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Marchés publics Guide juridique des contrats publics La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)

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La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La loi encadre le passage du secteur public vers le secteur privé. Cette mesure vise à empêcher non seulement qu’un agent public ou un fonctionnaire ne favorise, par anticipation, une entreprise dans laquelle il espère être recruté à bref délai, mais également que ces agents ne soient débauchés par une entreprise avec laquelle ils étaient en relation dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit du délit de prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire, autrement connue sous la dénomination de pantouflage, qui désigne l’infraction commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions.


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Les éléments constitutifs de l’infraction de « pantouflage »

L’élément matériel de l’infraction

L’élément matériel, à savoir le comportement incriminé par le législateur, est la prise illégale d’intérêts par un ancien agent public ou un fonctionnaire en disponibilité. Au préalable, doivent être réunies 2 conditions, à savoir :

  • la qualité de l’auteur des faits, puisque l’article vise un champ large de personnes ou d’agents publics ;
  • et une surveillance ou un...
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