La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)

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Référence : 10501

L'essentiel par l'éditeur

Le pantouflage, ou prise illégale d'intérêts, est un délit encadré par la loi pour prévenir les conflits d'intérêts lors du passage d'un fonctionnaire du secteur public au privé. La loi impose un délai de 3 ans avant qu'un ancien agent public puisse travailler dans une entreprise qu'il a surveillée ou contrôlée. Les sanctions incluent jusqu'à 3 ans de prison et 200 000 € d'amende. Les exceptions concernent les participations héritées ou en bourse.

  • Qu'est-ce que le délit de pantouflage et comment est-il encadré par la loi ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts ?
  • Quelles exceptions s'appliquent au délit de pantouflage ?
1.

Les éléments constitutifs de l’infraction de « pantouflage »

L’élément matériel de l’infraction

L’élément matériel, à savoir le comportement incriminé par le législateur, est la prise illégale d’intérêts par un ancien agent public ou un fonctionnaire en disponibilité. Au préalable, doivent être réunies 2 conditions, à savoir :

  • la qualité de l’auteur des faits, puisque l’article vise un champ large de personnes ou d’agents publics ;
  • et une surveillance ou un contrôle exercé par l’auteur de l’infraction sur certaines affaires ou certains actes.

Qualité de l’auteur

Le pantouflage, qui désigne une infraction commise par une personne qui n’exerce plus dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, s’assimile à une forme de prise illégale d’intérêts ( C. pén., art. 432-13, al. 1 ). Antérieurement à la réforme de la loi n°/a>...

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