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L'essentiel par l'éditeur
Le pantouflage, ou prise illégale d'intérêts, est un délit encadré par la loi pour prévenir les conflits d'intérêts lors du passage d'un fonctionnaire du secteur public au privé. La loi impose un délai de 3 ans avant qu'un ancien agent public puisse travailler dans une entreprise qu'il a surveillée ou contrôlée. Les sanctions incluent jusqu'à 3 ans de prison et 200 000 € d'amende. Les exceptions concernent les participations héritées ou en bourse.
L’élément matériel, à savoir le comportement incriminé par le législateur, est la prise illégale d’intérêts par un ancien agent public ou un fonctionnaire en disponibilité. Au préalable, doivent être réunies 2 conditions, à savoir :
Le pantouflage, qui désigne une infraction commise par une personne qui n’exerce plus dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, s’assimile à une forme de prise illégale d’intérêts ( C. pén., art. 432-13, al. 1 ). Antérieurement à la réforme de la loi n°/a>...
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